Loi Boutin : la surface habitable obligatoire dans tout contrat de location

Vous êtes propriétaire bailleur et vous rédigez un contrat de location ?
La mention de la surface habitable est une obligation légale qui engage votre responsabilité.
Depuis la loi ALUR de 2014, qui a renforcé et précisé la loi Boutin de 2009, tout bail de location d'une résidence principale vide doit impérativement mentionner la surface habitable du logement.
Une erreur ou une omission peut avoir des conséquences financières directes. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que le Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le DPE est un document officiel qui évalue la consommation d'énergie d'un logement ainsi que son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, selon une méthode de calcul standardisée définie par l'ADEME (Agence de la transition écologique).

Qu'est-ce que la Loi Boutin ?

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Boutin, a instauré l'obligation pour tout propriétaire bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location d'un logement loué à usage de résidence principale vide.
Le mesurage Loi Boutin vise à garantir que le locataire connaît avec précision la surface réelle du logement qu'il loue.
Cette transparence lui permet notamment de vérifier que le loyer est proportionné et conforme aux règles d'encadrement applicables dans certaines zones.

Comment est calculée la surface habitable Loi Boutin ?

La surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :

  • Les murs, cloisons et gaines
  • Les marches et cages d’escaliers
  • Les gaines et embrasures de portes et fenêtres
  • Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Ne sont pas comptabilisés : les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs, vérandas non chauffées, greniers non aménagés et locaux communs.

Qui est concerné par l'obligation de mesurage Boutin ?

L'obligation concerne tous les logements loués nus (vides) à titre de résidence principale.
Elle s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles, quelle que soit leur superficie.
Pour les locations meublées à titre de résidence principale, la mention de la surface habitable est également fortement recommandée et exigée dans certains contextes d'encadrement des loyers.
Pour les locations saisonnières et les baux commerciaux, la Loi Boutin ne s'applique pas directement.

Attention aux petites surfaces : Pour les logements de moins de 9 m², la location à usage de résidence principale est interdite. La surface habitable Boutin permet de vérifier ce seuil légal. En dessous de 9 m² de surface habitable, le logement ne peut pas être proposé à la location comme résidence principale.

Durée de validité et renouvellement

Le mesurage Loi Boutin est valable sans limite dans le temps, à condition qu'aucune modification affectant la surface du logement n'ait été réalisée depuis sa date de réalisation.
Cela inclut tous travaux modifiant les volumes : abattement de cloison, création d'une mezzanine, installation d'une salle de bain dans un espace non comptabilisé, etc.

Quelles conséquences si la surface est erronée ?

Si la surface habitable mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle, la loi ne prévoit pas de sanction automatique pour le bailleur.
Toutefois, si la surface est supérieure de plus de 5 % à la réalité, le locataire peut demander au juge une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Cette action doit être engagée dans les 6 mois suivant la signature du bail.
En l'absence totale de mention de la surface dans le bail, le contrat peut être contesté et le locataire peut réclamer des dommages et intérêts.
Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, une surface surestimée peut en outre permettre la fixation d'un loyer abusivement élevé, ce qui expose le bailleur à des poursuites.

Loi Boutin vs Loi Carrez : ne pas confondre

Critère

Loi Carrez

Loi Boutin

Contexte

Vente en copropriété

Location résidence principale

Type de surface

Superficie privative

Surface habitable

Hauteur minimale

1,80 m

1,80 m

Validité

Illimitée (sans travaux)

Illimitée (sans travaux)

Sanction si erreur > 5 %

Réduction de prix

Réduction de loyer (6 mois)

FAQ — Vos questions sur la Loi Boutin

  • Dois-je refaire un mesurage Boutin si je renouvelle le bail de mon locataire ?

    Non, si aucun travaux n’ont modifié la surface habitable depuis le mesurage initial. En cas de renouvellement avec le même locataire, le mesurage existant reste valable. En revanche, lors de la signature d’un nouveau bail avec un nouveau locataire après des travaux, un nouveau mesurage s’impose.

  • La surface habitable Boutin est-elle identique à la surface Carrez ?

    Pas nécessairement. Les deux méthodes de calcul utilisent des critères légèrement différents. La surface Boutin peut inclure des espaces que la Carrez exclut, ou vice versa. Elles peuvent aboutir à des chiffres proches mais rarement identiques. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour chaque contexte.

  • Puis-je utiliser l’ancienne surface indiquée dans un acte de vente pour rédiger mon bail ?

    Non, car la surface mentionnée dans un acte de vente correspond à la superficie Carrez, pas à la surface habitable Boutin. Ces deux notions sont distinctes. Il est indispensable de faire réaliser un mesurage Boutin spécifique pour tout bail de location.

Références légales

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (Loi Boutin) — obligation de mention de la surface habitable
  • Article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation — définition de la surface habitable
  • Loi ALUR du 24 mars 2014 — renforcement et précision des obligations du bailleur
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-1 — mention obligatoire dans le bail
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