Dois-je fournir un ERP même si mon bien est situé dans une commune sans risque particulier ?

Cela dépend des données officielles disponibles pour votre commune. Même en l’absence de risque naturel majeur, le potentiel radon de catégorie 3 ou le risque de retrait-gonflement des argiles peuvent rendre l’ERP obligatoire. Vérifiez sur georisques.gouv.fr ou auprès d’un diagnostiqueur.

L’ERP est-il le même document pour la vente et la location ?

Le formulaire est identique. Seule la durée de validité est commune aux deux contextes (6 mois). Pour la vente, il doit être annexé dès la promesse de vente. Pour la location, il est annexé au bail à sa signature.

Que se passe-t-il si une catastrophe naturelle survient après la signature et que mon ERP ne mentionnait pas ce risque ?

Si le risque était répertorié dans les données officielles au moment de l’établissement de l’ERP mais n’a pas été mentionné, la responsabilité du vendeur peut être engagée. C’est pourquoi il est impératif de s’appuyer sur les données georisques.gouv.fr à jour.