Diagnostic Plomb (CREP) : pourquoi les logements d'avant 1949 sont concernés ?

Le plomb dans les peintures est un danger silencieux. Inoffensif à l'état intact, il devient un risque sanitaire grave dès lors qu'il se dégrade : écailles, poussières, effritements…
Les enfants en bas âge et les femmes enceintes sont les plus exposés au saturnisme, une intoxication chronique aux effets neurologiques irréversibles.
C'est pour prévenir ce danger que la loi impose, depuis plusieurs décennies, la réalisation du Constat de Risque d'Exposition au Plomb — le CREP — pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.

Qu'est-ce que le CREP — Diagnostic Plomb ?

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un document qui identifie la présence ou l'absence de plomb dans les revêtements d'un logement (peintures, enduits, vernis) et évalue l'état de conservation de ces revêtements.
Il ne s'agit pas uniquement de détecter la présence du métal, mais d'évaluer le risque réel d'exposition selon l'état de dégradation des surfaces.
Le diagnostiqueur utilise un appareil de mesure par fluorescence X (XRF) qui permet une analyse non destructive et immédiate de la teneur en plomb dans les revêtements. Chaque pièce est analysée selon une grille normalisée.

Ce que le diagnostiqueur analyse

  • Les revêtements des murs, plafonds et planchers
  • Les embrasures de portes et fenêtres
  • Les éventuels volets, grilles et portails peints
  • L’état de conservation : dégradé, très dégradé ou bon état

Qui est concerné par cette obligation ?

Le CREP est obligatoire pour tous les logements à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date butoir est liée à l'utilisation massive du plomb dans les peintures jusqu'à cette période. Contrairement à d'autres diagnostics, le CREP est exigé que le bien soit vendu ou mis en location, et pour les parties privatives comme les parties communes d'un immeuble collectif.

À savoir : En France, on estime que plus de 7 millions de logements construits avant 1949 contiennent des revêtements au plomb. Le CREP concerne donc un très large parc immobilier ancien.

Durée de validité du CREP : attention, elle varie selon le résultat

Situation

Vente

Location

Absence de plomb (résultat négatif)

Illimitée

Illimitée

Présence de plomb (résultat positif)

1 an

6 ans

Un CREP négatif reste donc valable indéfiniment, à condition qu'aucuns travaux n'aient modifié les revêtements depuis sa réalisation.
En cas de travaux sur les peintures ou les enduits, un nouveau CREP doit être effectué même si le précédent est encore dans sa période de validité.

Que se passe-t-il si du plomb est détecté ?

La présence de plomb ne bloque pas automatiquement la vente ou la location, mais elle entraîne des obligations spécifiques selon l'état de conservation des revêtements.
Si les revêtements contenant du plomb sont en bon état, le rapport le mentionne et le propriétaire a une obligation d'information. Si les revêtements sont dégradés, des travaux peuvent devenir obligatoires pour la mise en location, afin de garantir un logement décent et sécurisé.
En cas de vente avec plomb détecté à des concentrations supérieures ou égales à 1 mg/cm², l'acheteur est informé et peut engager la responsabilité du vendeur si l'état de conservation des surfaces représentait un danger réel dissimulé.

Obligation de déclaration et de travaux

En cas de présence de plomb dans les parties communes d'un immeuble, le syndic de copropriété est tenu de mettre en place un Dossier Technique Amiante-Plomb et d'informer les occupants.
Le préfet peut également imposer des travaux si la présence de plomb représente un risque immédiat pour la santé des résidents, notamment pour les enfants.

Le DPE des petites surfaces : une correction bienvenue

Depuis le 1er juillet 2024, un arrêté ministériel a ajusté les seuils de calcul pour les logements de moins de 40 m².
Ces petites surfaces (studios, chambres de bonne) étaient structurellement pénalisées par l'ancienne méthode, qui les classait souvent G à tort.
Cette révision a permis à environ 850 000 logements d'être potentiellement reclassés, offrant un répit aux propriétaires concernés.

Le DPE collectif en copropriété : une nouvelle obligation

Depuis janvier 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots doivent avoir réalisé un DPE collectif de l'immeuble.
Les copropriétés de plus de 200 lots étaient déjà concernées depuis 2024.
Les copropriétés de moins de 50 lots seront intégrées à cette obligation au 1er janvier 2026.
C'est le syndicat de copropriété (syndic) qui est responsable de cette démarche.

FAQ — Vos questions les plus fréquentes sur le DPE

  • Mon appartement a été entièrement repeint. Le plomb reste-t-il un problème ?

    Oui, potentiellement. Si les nouvelles couches de peinture recouvrent d’anciennes peintures au plomb, celles-ci restent présentes et peuvent redevenir dangereuses si les couches supérieures se dégradent. Le CREP analyse toutes les couches de revêtement.

  • Suis-je obligé de faire des travaux si le CREP révèle la présence de plomb ?

    Pas automatiquement. Les travaux deviennent obligatoires uniquement si l’état de conservation des revêtements est dégradé, surtout en cas de location, afin de respecter les critères de décence. En l’absence de dégradation, une obligation d’information et de surveillance suffit.

  • Un CREP réalisé en 2010 est-il encore valable si le résultat était négatif ?

    Oui, un CREP négatif a une validité illimitée, à condition qu’aucuns travaux sur les revêtements n’aient été réalisés depuis sa réalisation. Si des travaux ont été effectués, un nouveau CREP est nécessaire.

Références légales

  • Articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique — obligation du CREP
  • Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 — modalités du diagnostic plomb
  • Arrêté du 25 avril 2006 — méthodes de réalisation du CREP
  • Loi Grenelle II (2010) — renforcement des obligations pour les logements anciens

Références légales et réglementaires

  • Texte 1 — Loi Climat et Résilience Intitulé exact : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Articles concernés : articles 158, 159, 160 et suivants (interdictions de location selon la classe DPE, gel des loyers) Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 Impact pratique : fixe le calendrier d’interdiction progressive de la location des logements classés G (2025), F (2028) et E (2034). Interdit toute hausse de loyer pour les biens F et G depuis août 2022.
  • Texte 2 — Décret du 17 décembre 2020 sur la durée de validité transitoire des DPE Intitulé exact : Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694802 Impact pratique : a défini les durées de validité transitoires des DPE réalisés avant la réforme (expiration au 31 décembre 2022 pour les DPE antérieurs à 2018, et au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre 2018 et juin 2021).
  • Texte 3 — Arrêté du 25 mars 2021 portant réforme du DPE (méthode de calcul) Intitulé exact : Arrêté du 25 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353764 Impact pratique : a rendu le DPE juridiquement opposable, supprimé le calcul sur facture, et institué une méthode de calcul unique basée sur les caractéristiques physiques du bâtiment.
  • Texte 4 — Loi Le Meur (DPE meublés de tourisme) Intitulé exact : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050571476 Impact pratique : rend le DPE obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme en zone tendue, avec le même calendrier d’interdiction que la loi Climat et Résilience.
  • Texte 5 — Code de la construction et de l’habitation (CCH) Intitulé exact : Articles L. 173-1 à L. 173-3 et R. 173-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000031748241/ Impact pratique : définit les niveaux de performance minimaux exigibles pour les logements et fixe les exigences de rénovation énergétique progressive.
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