Diagnostic Plomb (CREP) : pourquoi les logements d'avant 1949 sont concernés ?
Qu'est-ce que le CREP — Diagnostic Plomb ?
Ce que le diagnostiqueur analyse
- Les revêtements des murs, plafonds et planchers
- Les embrasures de portes et fenêtres
- Les éventuels volets, grilles et portails peints
- L’état de conservation : dégradé, très dégradé ou bon état
Qui est concerné par cette obligation ?
Durée de validité du CREP : attention, elle varie selon le résultat
Que se passe-t-il si du plomb est détecté ?
Obligation de déclaration et de travaux
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FAQ — Vos questions les plus fréquentes sur le DPE
Mon appartement a été entièrement repeint. Le plomb reste-t-il un problème ?
Oui, potentiellement. Si les nouvelles couches de peinture recouvrent d’anciennes peintures au plomb, celles-ci restent présentes et peuvent redevenir dangereuses si les couches supérieures se dégradent. Le CREP analyse toutes les couches de revêtement.
Suis-je obligé de faire des travaux si le CREP révèle la présence de plomb ?
Pas automatiquement. Les travaux deviennent obligatoires uniquement si l’état de conservation des revêtements est dégradé, surtout en cas de location, afin de respecter les critères de décence. En l’absence de dégradation, une obligation d’information et de surveillance suffit.
Un CREP réalisé en 2010 est-il encore valable si le résultat était négatif ?
Oui, un CREP négatif a une validité illimitée, à condition qu’aucuns travaux sur les revêtements n’aient été réalisés depuis sa réalisation. Si des travaux ont été effectués, un nouveau CREP est nécessaire.
Références légales
- Articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique — obligation du CREP
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 — modalités du diagnostic plomb
- Arrêté du 25 avril 2006 — méthodes de réalisation du CREP
- Loi Grenelle II (2010) — renforcement des obligations pour les logements anciens
Références légales et réglementaires
- Texte 1 — Loi Climat et Résilience Intitulé exact : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Articles concernés : articles 158, 159, 160 et suivants (interdictions de location selon la classe DPE, gel des loyers) Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 Impact pratique : fixe le calendrier d’interdiction progressive de la location des logements classés G (2025), F (2028) et E (2034). Interdit toute hausse de loyer pour les biens F et G depuis août 2022.
- Texte 2 — Décret du 17 décembre 2020 sur la durée de validité transitoire des DPE Intitulé exact : Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’audit énergétique Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042694802 Impact pratique : a défini les durées de validité transitoires des DPE réalisés avant la réforme (expiration au 31 décembre 2022 pour les DPE antérieurs à 2018, et au 31 décembre 2024 pour ceux réalisés entre 2018 et juin 2021).
- Texte 3 — Arrêté du 25 mars 2021 portant réforme du DPE (méthode de calcul) Intitulé exact : Arrêté du 25 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353764 Impact pratique : a rendu le DPE juridiquement opposable, supprimé le calcul sur facture, et institué une méthode de calcul unique basée sur les caractéristiques physiques du bâtiment.
- Texte 4 — Loi Le Meur (DPE meublés de tourisme) Intitulé exact : Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050571476 Impact pratique : rend le DPE obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme en zone tendue, avec le même calendrier d’interdiction que la loi Climat et Résilience.
- Texte 5 — Code de la construction et de l’habitation (CCH) Intitulé exact : Articles L. 173-1 à L. 173-3 et R. 173-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation Pays : France Lien officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000031748241/ Impact pratique : définit les niveaux de performance minimaux exigibles pour les logements et fixe les exigences de rénovation énergétique progressive.