Diagnostic Électricité : obligations, risques et bonnes pratiques en 2026

Chaque année en France, plus de 3 000 incendies domestiques sont causés par des installations électriques défectueuses, entraînant des dizaines de décès.
C'est pour réduire ce risque que le législateur a rendu obligatoire le diagnostic électricité pour tout logement dont l'installation a plus de 15 ans, aussi bien lors d'une vente qu'à la signature d'un bail.
Comprendre ce diagnostic, c'est protéger vos futurs occupants — et sécuriser votre transaction.

Qu'est-ce que le diagnostic électricité ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité, communément appelé diagnostic électricité, est un contrôle technique des installations électriques d'un logement réalisé en aval du compteur général. Il couvre l'ensemble des parties privatives et les dépendances raccordées au réseau (garage, atelier, etc.).
Ce diagnostic ne vise pas à certifier que l'installation est aux normes actuelles.
Son objectif est plus ciblé : détecter les défauts susceptibles de provoquer un choc électrique, un incendie ou un dysfonctionnement grave. Le diagnostiqueur intervient sans démonter ni dégrader aucun élément.

Les 87 points de contrôle de la norme NF C 16-600

Le diagnostic électricité suit une méthodologie normée, définie par la norme NF C 16-600. Le professionnel vérifie environ 87 points de contrôle, parmi lesquels :

  • La présence et l’accessibilité d’un disjoncteur général
  • L’existence de disjoncteurs différentiels à haute sensibilité
  • La protection contre les surintensités sur chaque circuit
  • La mise à la terre et les liaisons équipotentielles
  • L’adéquation des prises et installations dans les pièces d’eau
  • L’absence de fils dénudés, de connexions défectueuses ou de matériaux obsolètes

Pour qui et dans quels cas ce diagnostic est-il obligatoire ?

Le diagnostic électricité est obligatoire dès lors que l'installation électrique intérieure d'un logement a plus de 15 ans.
Cette règle s'applique indifféremment aux maisons individuelles et aux appartements, en vente comme en location.
Pour la vente, l'obligation remonte à 2009. Pour la location, elle a été étendue par la loi ALUR, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour les nouvelles mises en location.
En cas d'installation électrique neuve ou rénovée depuis moins de 15 ans, une attestation CONSUEL de moins de 6 mois peut remplacer le diagnostic.

Chiffre clé : Selon l'Observatoire National de la Sécurité Electrique, environ 68 % des logements de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie électrique. Ce diagnostic est donc loin d'être une formalité.

Durée de validité : des règles différentes selon la transaction

 

Contexte

Durée de validité

Remarque

Vente

3 ans

COFRAC (diagnostiqueur certifié)

Location

6 ans

COFRAC (diagnostiqueur certifié)

Alternative vente/location

Attestation CONSUEL < 6 mois

Consuel

Attention : si des travaux importants sont réalisés sur l'installation électrique après le diagnostic, celui-ci doit être renouvelé, même s'il est encore dans sa période de validité.

Anomalies détectées : que se passe-t-il ensuite ?

Les anomalies identifiées dans le rapport sont classées selon leur niveau de danger.
Contrairement au diagnostic gaz, le diagnostic électricité ne bloque pas la vente ou la location, même en cas d'anomalies graves.
L'obligation du diagnostiqueur est d'informer — pas d'imposer des travaux immédiats.
Toutefois, le propriétaire bailleur reste tenu par son obligation légale de fournir un logement décent et sécurisé (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En cas d'accident grave lié à une installation dont les dangers étaient connus, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Risques juridiques en cas d'absence de diagnostic

L'absence de diagnostic électricité dans le Dossier de Diagnostic Technique peut constituer un vice du consentement, susceptible d'entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Pour le bailleur, l'absence du diagnostic peut être invoquée par le locataire pour demander une baisse de loyer voire sa suspension si le logement est jugé non décent.

FAQ — Vos questions sur le diagnostic électricité

  • Mon installation électrique a été partiellement refaite. Dois-je quand même faire le diagnostic ?

    Tout dépend de l’étendue des travaux. Si l’installation a été entièrement rénovée depuis moins de 15 ans et qu’une attestation CONSUEL a été délivrée, celle-ci peut remplacer le diagnostic. Dans le cas d’une rénovation partielle, le diagnostic s’impose pour les parties non rénovées datant de plus de 15 ans.

  • Le propriétaire est-il obligé de faire des travaux si le diagnostic révèle des anomalies ?

    Non, les travaux ne sont pas légalement imposés par le diagnostic électricité. Cependant, si les anomalies sont telles que le logement n’est plus considéré comme décent, le bailleur est tenu d’y remédier. En cas d’accident grave, l’absence de travaux malgré un rapport défavorable engage sa responsabilité.

  • Combien de temps dure une visite pour le diagnostic électricité ?

    Entre 30 minutes pour un studio et plus de 3 heures pour une grande maison. Le tarif varie généralement entre 80 et 180 euros selon la superficie et la localisation du bien.

Références légales

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 — obligation de logement décent
  • Loi ALUR du 24 mars 2014 — extension du diagnostic électricité à la location
  • Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 — modalités de l’état de l’installation intérieure d’électricité
  • Articles L. 134-7 et R. 134-14 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Norme NF C 16-600 (AFNOR) — méthodologie du diagnostic électricité (87 points de contrôle)
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